Déclaration de confidentialité de PERI France

1. Nom et adresse du responsable du traitement
Le responsable du traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et des autres lois nationales de protection des données des États membres ainsi que d'autres règlements de protection des données est :

PERI France
Siège social de PERI France
34-36 rue des Frères Lumière
77109 Meaux Cedex
Tél. : +33 (0)1 64 35 24 40
peri.sas@peri.fr
www.peri.fr

2. Coordonnées du délégué à la protection des données
Vous pouvez joindre notre délégué à la protection des données comme suit :

Thierry Chancibot
77100 Meaux
Tél. : +33 (0)6 60 62 58 92
Thierry.Chancibot@peri.fr

3. Informations générales sur le traitement des données
3.1. Étendue du traitement des données personnelles

En règle générale, nous ne traitons les données personnelles de nos utilisateurs que dans la mesure nécessaire pour fournir un site web fonctionnel ainsi que notre contenu et nos services. Le traitement des données personnelles de nos utilisateurs se fait régulièrement et uniquement avec le consentement de l'utilisateur. Une exception s'applique dans les cas où le consentement préalable ne peut être obtenu pour des raisons réelles et où le traitement des données est autorisé par la loi.

3.2. Base juridique du traitement des données personnelles
Dans la mesure où nous obtenons le consentement de la personne concernée pour le traitement des données personnelles, l'article 6, paragraphe 1, lettre a du Règlement Général sur la Protection des Données de l'UE (RGPD) sert de base juridique. L'article 6, paragraphe 1, lettre b du RGPD sert de base juridique pour le traitement des données personnelles nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie. Cela s'applique également aux opérations de traitement nécessaires à la mise en œuvre de mesures précontractuelles. Dans la mesure où le traitement des données personnelles est nécessaire pour remplir une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise, l'article 6, paragraphe 1, lettre c du RGPD sert de base juridique. Dans le cas où les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique nécessitent le traitement de données personnelles, l'article 6, paragraphe 1, lettre d du RGPD sert de base juridique.

Si le traitement est nécessaire pour sauvegarder un intérêt légitime de notre entreprise, d'une entreprise affiliée à notre entreprise au sens de l'article 15 de la loi allemande sur les sociétés par actions (AktG), ou d'un tiers, et si les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de la personne concernée ne l'emportent pas sur l'intérêt mentionné en premier lieu, l'article 6, paragraphe 1, lettre f du RGPD sert de base juridique pour le traitement.

3.3. Suppression des données et durée de conservation
Les données personnelles de la personne concernée seront supprimées ou bloquées dès que la finalité de leur stockage ne s'applique plus. En outre, les données peuvent être conservées si cela a été prévu par les législateurs européens ou nationaux dans des règlements, lois ou autres dispositions de l'UE auxquels le responsable du traitement est soumis. Les données seront également bloquées ou supprimées si une période de conservation prescrite par les normes susmentionnées expire, à moins qu'il n'y ait besoin d'une conservation plus longue des données pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.

4. Mise à disposition du site web et création de fichiers journaux
4.1. Description et étendue du traitement des données
Chaque fois que notre site web est consulté, notre système collecte automatiquement des données et des informations à partir du système informatique de l'ordinateur accédant. Les données suivantes sont collectées :

  1. Informations sur le type de navigateur et la version utilisée
  2. Le système d'exploitation de l'utilisateur
  3. Le fournisseur de services Internet de l'utilisateur
  4. L'adresse IP de l'utilisateur
  5. Date et heure de l'accès
  6. Sites web à partir desquels le système de l'utilisateur accède à notre site web
  7. Sites web accessibles par le système de l'utilisateur via notre site web
  8. Nom de domaine de votre fournisseur d'accès Internet

Les données sont également stockées dans les fichiers journaux de notre système. Ces données ne sont pas stockées avec les autres données personnelles de l'utilisateur.

La base juridique pour le stockage temporaire des données et des fichiers journaux est l'article 6, paragraphe 1, lettre f du RGPD.

4.2. Finalité du traitement des données
Le stockage temporaire de l'adresse IP par le système est nécessaire pour permettre la livraison du site web à l'ordinateur de l'utilisateur. À cette fin, l'adresse IP de l'utilisateur doit être stockée pendant la durée de la session.

Les données sont stockées dans des fichiers journaux pour assurer la fonctionnalité du site web. En outre, nous utilisons les données pour optimiser notre site web et garantir la sécurité de nos systèmes d'information. Les données ne sont pas analysées à des fins de marketing dans ce contexte. À ces fins, nous avons également un intérêt légitime dans le traitement des données conformément à l'article 6, paragraphe 1, lettre f du RGPD.

4.3. Durée de conservation
Les données seront supprimées dès qu'elles ne seront plus nécessaires pour atteindre l'objectif pour lequel elles ont été collectées. Si les données sont collectées pour rendre le site web disponible, c'est le cas lorsque la session respective est terminée.

Si les données sont stockées dans des fichiers journaux, c'est le cas après sept jours au plus tard. Une conservation au-delà de cette période est possible. Dans ce cas, les adresses IP des utilisateurs sont supprimées ou anonymisées, de sorte qu'une attribution au client accédant n'est plus possible.

4.4. Possibilité d'opposition et de suppression
La collecte de données pour la mise à disposition du site web et le stockage des données dans des fichiers journaux est absolument nécessaire au fonctionnement du site web. Par conséquent, l'utilisateur n'a pas de possibilité d'opposition.

5. Utilisation des cookies
a) Description et étendue du traitement des données
Notre site web utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui sont stockés dans le navigateur Internet ou par le navigateur Internet sur le système informatique de l'utilisateur. Si un utilisateur visite un site web, un cookie peut être stocké sur le système d'exploitation de l'utilisateur. Ce cookie contient une chaîne de caractères distinctive qui permet une identification unique du navigateur lors de la prochaine visite du site web.
Nous utilisons des cookies pour rendre notre site web plus convivial. Certains éléments de notre site web nécessitent que le navigateur accédant puisse être identifié même après un changement de page.

Les données suivantes sont stockées et transmises dans les cookies :

  1. Paramètres de langue
  2. Termes de recherche saisis
  3. Fréquence des consultations de page
  4. Utilisation des fonctions du site web
  5. Statut du dialogue de rétroaction du site web
  6. Sélection du pays dans le filtre de projet
  7. Dernière requête de recherche via la recherche sur le site web
  8. Statut de l'alerte cookies
  9. Statut de la note sur le site du pays

Lors de l'accès à notre site web, l'utilisateur est informé de l'utilisation de cookies à des fins d'analyse et son consentement au traitement des données personnelles utilisées dans ce contexte est obtenu. Dans ce contexte, il est également fait référence à la présente déclaration de confidentialité.

b) Base juridique du traitement des données
La base juridique du traitement des données personnelles à l'aide de cookies techniquement nécessaires est l'article 6, paragraphe 1, lettre f du RGPD.
La base juridique du traitement des données personnelles à l'aide de cookies à des fins d'analyse, sous réserve du consentement pertinent de l'utilisateur, est l'article 6, paragraphe 1, lettre a du RGPD.

c) Finalité du traitement des données
L'utilisation de cookies techniquement nécessaires a pour but de simplifier l'utilisation des sites web pour les utilisateurs. Nous ne pouvons offrir certaines fonctions de notre site web sans l'utilisation de cookies. Pour ces fonctions, il est nécessaire que le navigateur soit reconnu même après un changement de page.

Nous avons besoin de cookies pour les applications suivantes :

  1. Acceptation des paramètres de langue
  2. Mémorisation des termes de recherche
  3. Mémorisation des pages visitées

Les données de l'utilisateur collectées par les cookies techniquement nécessaires ne sont pas utilisées pour créer des profils d'utilisateur. À ces fins, nous avons également un intérêt légitime dans le traitement des données personnelles conformément à l'article 6, paragraphe 1, lettre f du RGPD.

e) Durée de conservation, possibilité d'opposition et de suppression
Les cookies sont stockés sur l'ordinateur de l'utilisateur et transmis à notre site. Par conséquent, vous, en tant qu'utilisateur, avez également un contrôle total sur l'utilisation des cookies. Vous pouvez désactiver ou restreindre la transmission des cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur Internet. Les cookies déjà enregistrés peuvent être supprimés à tout moment. Cela peut également se faire automatiquement. Si les cookies sont désactivés pour notre site web, il est possible que toutes les fonctions du site web ne puissent pas être utilisées pleinement.

6. Formulaire de contact et contact par e-mail
6.1. Description et étendue du traitement des données
Sur notre site web, il existe un formulaire de contact qui peut être utilisé pour un contact électronique. Si un utilisateur accepte cette possibilité, les données saisies dans le formulaire de contact nous seront transmises et stockées. Ces données sont :

  1. Nom
  2. Adresse e-mail
  3. Numéro de téléphone
  4. Entreprise
  5. Branche

Au moment de l'envoi du message, les données suivantes sont également stockées :

  1. L'adresse IP de l'utilisateur
  2. Date et heure de l'enregistrement
  3. Contenu du message

Pour le traitement des données, votre consentement est obtenu lors du processus d'envoi et il est fait référence à la présente déclaration de confidentialité.

Alternativement, vous pouvez nous contacter via l'adresse e-mail fournie. Dans ce cas, les données personnelles de l'utilisateur transmises par e-mail seront stockées. Les données ne seront pas transmises à des tiers dans ce contexte. Les données seront utilisées exclusivement pour le traitement de la conversation.

6.2. Base juridique du traitement des données
La base juridique du traitement des données est l'article 6, paragraphe 1, lettre a du RGPD si l'utilisateur a donné son consentement. La base juridique du traitement des données transmises lors de l'envoi d'un e-mail est l'article 6, paragraphe 1, lettre f du RGPD. Si le contact par e-mail vise la conclusion d'un contrat, la base juridique supplémentaire pour le traitement est l'article 6, paragraphe 1, lettre b du RGPD.

6.3. Finalité du traitement des données
Le traitement des données personnelles à partir du formulaire de contact nous sert uniquement à traiter l'établissement du contact. En cas de contact par e-mail, cela inclut également l'intérêt légitime nécessaire au traitement des données. Les autres données personnelles traitées lors du processus d'envoi servent à prévenir l'utilisation abusive du formulaire de contact et à garantir la sécurité de nos systèmes informatiques.

6.4. Durée de conservation
Les données seront supprimées dès qu'elles ne seront plus nécessaires pour atteindre l'objectif pour lequel elles ont été collectées. Pour les données personnelles du formulaire de contact et celles envoyées par e-mail, c'est le cas lorsque la conversation respective avec l'utilisateur est terminée. La conversation est terminée lorsqu'il ressort des circonstances que les faits en question sont finalement clarifiés.

Les données personnelles supplémentaires collectées lors du processus d'envoi seront supprimées au plus tard après une période de sept jours.

6.5. Possibilité d'opposition et de suppression
L'utilisateur a la possibilité de retirer son consentement au traitement des données personnelles à tout moment. Si l'utilisateur nous contacte par e-mail, il peut s'opposer à tout moment au stockage de ses données personnelles. Dans ce cas, la conversation ne peut pas être poursuivie. Toutes les données personnelles stockées dans le cadre de la prise de contact seront supprimées dans ce cas.

7. Analyse Web par Google Analytics
7.1. Étendue du traitement des données personnelles
Nous utilisons Google Analytics sur notre site web pour analyser le comportement de navigation de nos utilisateurs. Le logiciel place un cookie sur l'ordinateur de l'utilisateur (pour les cookies, voir ci-dessus). Si des pages individuelles de notre site web sont consultées, les données suivantes sont stockées :

  1. Deux octets de l'adresse IP du système accédant de l'utilisateur
  2. Le site web consulté
  3. Le site web à partir duquel l'utilisateur a accédé au site web consulté (référent)
  4. Les sous-pages consultées depuis le site web consulté
  5. La durée de visite du site web
  6. La fréquence des visites du site web

Le logiciel fonctionne exclusivement sur les serveurs de notre site web. Les données personnelles des utilisateurs ne sont stockées que là. Les données ne sont pas transmises à des tiers.

7.2. Base juridique du traitement des données personnelles
La base juridique pour le traitement des données personnelles des utilisateurs est l'article 6, paragraphe 1, lettre a du RGPD.

7.3. Finalité du traitement des données
Le traitement des données personnelles des utilisateurs nous permet d'analyser le comportement de navigation de nos utilisateurs. En évaluant les données collectées, nous sommes en mesure de compiler des informations sur l'utilisation des différents composants de notre site web. Cela nous aide à améliorer continuellement notre site web et sa convivialité. À ces fins, nous avons également un intérêt légitime dans le traitement des données conformément à l'article 6, paragraphe 1, lettre f du RGPD. L'anonymisation de l'adresse IP prend suffisamment en compte l'intérêt des utilisateurs à la protection de leurs données personnelles.

7.4. Durée de conservation
Les données seront supprimées dès qu'elles ne seront plus nécessaires à nos fins d'enregistrement. Dans notre cas, c'est après 14 mois.

7.5. Possibilité d'opposition et de suppression
Les cookies sont stockés sur l'ordinateur de l'utilisateur et transmis à notre site. Par conséquent, vous, en tant qu'utilisateur, avez également un contrôle total sur l'utilisation des cookies. Vous pouvez désactiver ou restreindre la transmission des cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur Internet. Les cookies déjà enregistrés peuvent être supprimés à tout moment. Cela peut également se faire automatiquement. Si les cookies sont désactivés pour notre site web, il est possible que toutes les fonctions du site web ne puissent pas être utilisées pleinement.

Nous offrons à nos utilisateurs sur notre site web la possibilité de s'opposer à la procédure d'analyse. Pour ce faire, vous devez suivre le lien correspondant. De cette manière, un autre cookie est placé sur leur système, ce qui signale à notre système de ne pas stocker les données de l'utilisateur. Si l'utilisateur supprime le cookie correspondant de son propre système, il doit placer le cookie d'opposition de nouveau.

8. Droits de la personne concernée
Si vos données personnelles sont traitées, vous êtes une personne concernée au sens du RGPD et vous avez les droits suivants vis-à-vis du responsable du traitement :

8.1. Droit d'accès
Vous pouvez demander au responsable du traitement de confirmer si nous traitons des données personnelles vous concernant. Si tel est le cas, vous pouvez demander les informations suivantes au responsable du traitement :

  1. Les finalités pour lesquelles les données personnelles sont traitées ;
  2. Les catégories de données personnelles qui sont traitées ;
  3. Les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été ou seront divulguées ;
  4. La durée prévue de conservation des données personnelles vous concernant ou, si des informations spécifiques à ce sujet ne sont pas possibles, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
  5. L'existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement des données personnelles vous concernant, une limitation du traitement par le responsable du traitement, ou de s'opposer à ce traitement ;
  6. Le droit de porter plainte auprès d'une autorité de contrôle ;
  7. Toute information disponible sur l'origine des données lorsque les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;
  8. L'existence d'une prise de décision automatisée, y compris le profilage, visée à l'article 22, paragraphes 1 et 4 du RGPD et, au moins dans ces cas, des informations significatives sur la logique impliquée, ainsi que sur l'importance et les conséquences prévues d'un tel traitement pour la personne concernée.

Vous avez le droit de demander des informations sur si les données personnelles vous concernant sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez demander à être informé des garanties appropriées conformément à l'article 46 du RGPD relatives au transfert.

8.2. Droit de rectification
Vous avez le droit d'obtenir du responsable du traitement la rectification et/ou l'intégration des données personnelles vous concernant qui sont inexactes ou incomplètes. Le responsable du traitement doit procéder à la rectification sans délai.

8.3. Droit à l'effacement
8.3.1. Obligation d'effacement
Vous pouvez exiger du responsable du traitement qu'il efface les données personnelles vous concernant sans délai, et le responsable du traitement est tenu d'effacer ces données sans délai lorsque l'un des motifs suivants s'applique :

  1. Les données personnelles vous concernant ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées.
  2. Vous retirez le consentement sur lequel est fondé le traitement conformément à l'article 6, paragraphe 1, lettre a ou à l'article 9, paragraphe 2, lettre a du RGPD, et il n'existe pas d'autre base juridique pour le traitement.
  3. Vous vous opposez au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 1 du RGPD et il n'existe pas de motifs légitimes impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 2 du RGPD.
  4. Les données personnelles vous concernant ont fait l'objet d'un traitement illicite.
  5. Les données personnelles vous concernant doivent être effacées pour respecter une obligation légale en vertu du droit de l'Union ou des États membres à laquelle le responsable du traitement est soumis.
  6. Les données personnelles vous concernant ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information visée à l'article 8, paragraphe 1 du RGPD.

8.3.2. Informations à des tiers
Si le responsable du traitement a rendu publiques les données personnelles vous concernant et qu'il est tenu de les effacer conformément à l'article 17, paragraphe 1 du RGPD, il prend, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, des mesures raisonnables, y compris des mesures techniques, pour informer les responsables du traitement qui traitent les données personnelles que vous, en tant que personne concernée, avez demandé l'effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données personnelles, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

8.3.3. Exceptions
Le droit à l'effacement ne s'applique pas dans la mesure où le traitement est nécessaire :

  1. Pour exercer le droit à la liberté d'expression et d'information ;
  2. Pour respecter une obligation légale qui nécessite le traitement conformément au droit de l'Union ou des États membres auquel le responsable du traitement est soumis ou pour exécuter une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
  3. Pour des raisons d'intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l'article 9, paragraphe 2, lettres h et i et à l'article 9, paragraphe 3 du RGPD ;
  4. À des fins d'archivage dans l'intérêt public, de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1 du RGPD, dans la mesure où le droit visé au paragraphe a) est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs de ce traitement ;
  5. Pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

8.4. Droit à la limitation du traitement
Vous pouvez demander la limitation du traitement des données personnelles vous concernant lorsque l'un des éléments suivants s'applique :

  1. Vous contestez l'exactitude des données personnelles vous concernant, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données personnelles ;
  2. Le traitement est illicite et vous vous opposez à l'effacement des données personnelles et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
  3. Le responsable du traitement n'a plus besoin des données personnelles aux fins du traitement, mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ;
  4. Vous vous êtes opposé au traitement conformément à l'article 21, paragraphe 1 du RGPD et il n'est pas encore établi si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur vos motifs.

Lorsque le traitement des données personnelles vous concernant a été limité, ces données ne peuvent être traitées, à l'exception de leur conservation, qu'avec votre consentement ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale ou pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.

Si la limitation du traitement a été obtenue conformément aux conditions susmentionnées, vous serez informé par le responsable du traitement avant que la limitation ne soit levée.

8.5. Droit d'information
Si vous avez exercé le droit de rectification, d'effacement ou de limitation du traitement, le responsable du traitement est tenu de notifier à chaque destinataire auquel les données personnelles ont été divulguées cette rectification ou effacement des données ou limitation du traitement, à moins que cela ne s'avère impossible ou n'implique des efforts disproportionnés.

Vous avez le droit d'être informé de ces destinataires par le responsable du traitement.

8.6. Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que vous avez fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données personnelles ont été fournies y fasse obstacle, lorsque :

  1. Le traitement est fondé sur un consentement conformément à l'article 6, paragraphe 1, lettre a du RGPD ou à l'article 9, paragraphe 2, lettre a du RGPD ou sur un contrat conformément à l'article 6, paragraphe 1, lettre b du RGPD ; et
  2. Le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.

En exerçant ce droit, vous avez également le droit d'obtenir que les données personnelles vous concernant soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. Les libertés et droits des autres personnes ne doivent pas en être affectés.

Le droit à la portabilité des données ne s'applique pas au traitement des données personnelles nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

8.7. Droit d'opposition
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données personnelles vous concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, lettre e ou f du RGPD, y compris au profilage fondé sur ces dispositions.

Le responsable du traitement ne traite plus les données personnelles vous concernant, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Lorsque des données personnelles sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données personnelles vous concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.

Si vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, les données personnelles vous concernant ne sont plus traitées à ces fins.

Dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, vous pouvez exercer votre droit d'opposition au moyen de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.

8.8. Droit de retirer le consentement en matière de protection des données
Vous avez le droit de retirer votre consentement en matière de protection des données à tout moment. Le retrait du consentement n'affecte pas la légalité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.

8.9. Décision automatisée individuelle, y compris le profilage
Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Cela ne s'applique pas si la décision :

  1. Est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre vous et un responsable du traitement ;
  2. Est autorisée par le droit de l'Union ou des États membres auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour sauvegarder vos droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes ; ou
  3. Est fondée sur votre consentement explicite.

Ces décisions ne doivent cependant pas être basées sur des catégories particulières de données personnelles visées à l'article 9, paragraphe 1 du RGPD, à moins que l'article 9, paragraphe 2, lettre a ou g du RGPD ne s'applique et que des mesures appropriées pour sauvegarder les droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes ne soient en place.

Dans les cas visés aux points (1) et (3), le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour sauvegarder vos droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes, au minimum le droit d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer votre point de vue et de contester la décision.

8.10. Droit de porter plainte auprès d'une autorité de contrôle
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit de porter plainte auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de l'infraction alléguée, si vous estimez que le traitement des données personnelles vous concernant enfreint le RGPD.

L'autorité de contrôle auprès de laquelle la plainte a été déposée informe le plaignant de l'état et du résultat de la plainte, y compris de la possibilité d'un recours judiciaire conformément à l'article 78 du RGPD.

9. Dispositions finales
Le responsable du traitement se réserve le droit de modifier la présente déclaration de confidentialité à tout moment avec effet pour l'avenir. La version actuelle est disponible sur le site web. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement la déclaration de confidentialité pour se tenir informés de tout changement.

10. Contact
Pour toute question concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données :

Nom du Délégué à la Protection des Données : Thierry Chancibot
Adresse: 77109 Meaux Cedex
E-mail: Thierry.Chancibot@peri.fr
Téléphone: +33 (0)6 60 62 58 92